Modalités de service entre Datedechoix.com et les utilisateurs clients
Dernière version : 30 mai 2012

Datedechoix.com vous permet de prendre et de gérer vos rendez-vous par l’entremise de l’Internet avec les compagnies participantes (ci-après dénommés « Services »). Datedechoix.com vous fournit ses Services sous réserve que vous vous engagiez à respecter les présentes modalités de service (ci-après dénommées « Modalités »).


1. MODIFICATION DES SERVICES

Datedechoix.com réserve le droit, à tout moment, d’améliorer, de modifier ou d’interrompre temporairement ou de manière permanente tout ou partie des Services et ce, sans préavis. Datedechoix.com ne pourra être tenu responsable à votre encontre ou à l'encontre de tout tiers pour toute modification, suspension ou interruption des Services. L’utilisation des services est gratuite. Datedechoix.com réserve le droit de changer sa tarification à tout moment.


2. DONNÉES DE L’UTILISATEUR

L’inscription est obligatoire pour vous permettre d’activer votre compte et d’utiliser les Services. Lors de l’inscription vous consentez à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur vous-même et à remettre à jour régulièrement ces informations personnelles. Vous consentez également à fournir une carte de crédit valide et pour laquelle vous êtes l’utilisateur autorisé. Notez que toute information personnelle sera traitée de façon confidentielle en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé de la province de Québec.

Lorsqu’un rendez-vous est réservé par les Services, vous consentez à communiquer directement avec la compagnie concernée pour toute question. C’est votre responsabilité d’aviser celle-ci dès que possible dans l’éventualité où il faudra annuler votre rendez-vous sans quoi la Compagnie se réserve le droit de prélever une somme prédéterminée comme pénalité.


3. PROTECTION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES

Toutes les données personnelles sont traitées avec la plus stricte confidentialité. De plus, la collecte, l'utilisation et la communication des renseignements personnels ne saura être effectué sans votre consentement. Notre politique des données personnelles est régi par la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé de la province de Québec. Pour toute collecte, utilisation et communication transfrontalière dans le cadre de nos activités commerciales, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDÉ) du Canada s’appliquera.


4. COMMUNICATIONS

Datedechoix.com se réserve le droit de communiquer avec vous de temps à autre afin d’obtenir votre rétroaction sur l’utilisation des Services ainsi que pour des raisons de service et de support technique. Nous réservons le droit de communiquer avec vous par courriel, télécopie, message texte ou vocal. Tout avis sera effectif au moment envoyé, sans égard au fait que vous ayez ou non pris connaissance du message. La compagnie avec laquelle vous avez pris rendez-vous pourrait également communiquez avec vous en utilisant les informations fournies par vous-même par le Service.


5. TRAITEMENT DES PAIEMENTS

Le traitement des paiements est géré par une passerelle de paiement tiers. L'information est envoyée en toute sécurité par cryptage SSL. Datedechoix.com ne stocke pas les numéros de cartes de crédit, dates d'expiration et / ou numéros CVV2.


6. UTILISATION PERSONELLE

Datedechoix.com vous accorde, à titre personnel, le droit non exclusif et non cessible d'utiliser le Service; étant précisé qu'il vous est interdit (et que vous ne pouvez accorder à autrui l'autorisation) de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que se soit tout droit afférent au Service.


7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Vous reconnaissez et acceptez que les Services et tout logiciel utilisé nécessairement en relation avec les Services sont protégés par le droit de propriété intellectuelle en vigueur. Vous vous interdisez de reproduire, copier, vendre, revendre, ou exploiter dans un but commercial quel qu’il soit toute partie des Services, toute utilisation des Services, ou tout droit d'accès aux Services.


8. RESPONSABILITÉS

Vous devez vous munir de tout matériel nécessaire, et notamment d'un ordinateur, d'un modem ou de tout autre outil de connexion, afin d'assurer la connexion au réseau Internet et aux Services. Vous ne pouvez en aucun moment utiliser les Services pour fins illégales ou pour nuire à autrui ou aux Services.


9. LIENS EXTERNES

Les Services peuvent fournir ou des tiers peuvent inclure des liens vers d'autres sites web ou d'autres sources Internet. Dans la mesure où Datedechoix.com ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, vous reconnaissez que Datedechoix.com ne peut supporter aucune responsabilité quant au contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes.


10. JURIDICTION

Les Modalités et la relation entre Datedechoix.com et les utilisateurs seront soumises aux lois de la province de Québec.


11. GARANTIES

VOTRE UTILISATION DU SERVICE SE FAIT À VOS RISQUES ET PERILS. LE SERVICE VOUS EST FOURNI SUR LA BASE D'UN SERVICE « EN L'ETAT » ET ACCESSIBLE EN FONCTION DE SA DISPONIBILITE. Datedechoix.com ET SES OFFICIERS, DIRECTEURS, EMPLOYES OU AGENTS NE FOURNISSENT AUCUNE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE, EN CE Y COMPRIS SANS QUE CETTE ENUMERATION NE SOIT LIMITATIVE LES GARANTIES AFFERENTES A LA QUALITE ET LA COMPATIBILITE DU SERVICE A UN USAGE SPECIFIQUE, ET A LA NON VIOLATION DES REGLES D'UTILISATION DU SERVICE PAR SES UTILISATEURS. Datedechoix.com NE GARANTIT PAS QUE (i) LE SERVICE REPONDRA PARFAITEMENT A VOS ATTENTES (ii) LE SERVICE SERA ININTERROMPU, OPPORTUN, SÛR OU DEPOURVU DE TOUTE ERREUR (iii) LES RESULTATS QUI PEUVENT ETRE OBTENU EN UTILISANT LE SERVICE SERONT EXACTS ET FIABLES (iv) LA QUALITE DE TOUS PRODUITS, SERVICES, INFORMATIONS OU TOUT AUTRE MATERIEL ACHETES OU OBTENUS PAR VOUS SUR LE SERVICE SERONT A LA HAUTEUR DE VOS ATTENTES, ET (v) QUE LES DEFAUTS DANS LES LOGICIELS UTILISES, S'IL EN EXISTE, FERONT L'OBJET D'UNE CORRECTION. TOUS MATERIELS TELECHARGES OU OBTENUS DE TOUTE AUTRE MANIERE LORS DE L'UTILISATION DU SERVICE À VOS RISQUES ET PERILS. VOUS SEREZ SEUL RESPONSABLE POUR TOUT DOMMAGE SUBI PAR VOTRE ORDINATEUR OU TOUTE PERTE DE DONNEES CONSECUTIFS AU TELECHARGEMENT DE CE MATERIEL. AUCUN CONSEIL ET AUCUNE INFORMATION, QU'ILS SOIENT ORAUX OU ECRITS, OBTENUS PAR VOUS DE Datedechoix.com LORS DE L'UTILISATION DU SERVICE NE SONT SUSCEPTIBLES DE CREER DES GARANTIES NON EXPRESSEMENT PREVUES PAR LE PRESENT ACCORD.


12. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE Datedechoix.com OU N'IMPORTE QUELS DE SES OFFICIERS, DIRECTEURS, EMPLOYES OU AGENTS NE POURRONT ETRE TENU POUR RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE DIRECT OU INDIRECT, RESULTANT DE (i) ERREURS OU INEXACTITUDES DANS LE CONTENU DES SERVICES, (ii) PERTE PERSONNELLE OU DOMMAGE DE TOUTE NATURE RESULTANT DE VOTRE USAGE DES SERVICES, (iii) ACCES NON AUTORISE OU USAGE DE NOS SERVEURS ET DE L'INFORMATION PERSONNELLE Y EMMAGASINE, (iv) N'IMPORTE QUELLE INTERRUPTION, CESSATION DE TRANSMISSION OU PROBLEME DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES, (V) N'IMPORTE QUELS VIRUS INFORMATIQUES, OU LES SEMBLABLES, QUI POURRAIENT ETRE TRANSMIS AUX OU PAR LES SERVICES PAR N'IMPORTE QUEL TIERS, (VI) N'IMPORTE QUELLES ERREURS OU OMISSIONS DANS N'IMPORTE QUEL CONTENU, (VII) CONTENU SOUMIS PAR LES UTILISATEURS OU LA CONDUITE DIFFAMATOIRE, CHOQUANTE OU ILLEGALE DE N'IMPORTE QUEL TIERS, (VIII) VOTRE USAGE, OU VOTRE INCAPACITE D'UTILISER N'IMPORTE QUELLE PORTION DES SERVICES OU POUR N'IMPORTE QUELLE PERTE OU DOMMAGE DE N'IMPORTE QUEL TYPE (Y COMPRIS VOS DONNEES) CONTRACTE A LA SUITE DE VOTRE USAGE DES SERVICES, PEU IMPORTE LA GARANTIE OU LE CONTRAT, ET CE MEME SI Datedechoix.com AIT ÉTÉ AVISE DE LA POSSIBILITE DE TELS DOMMAGES. LA LIMITATION QUI PRECEDE S’APPLIQUE DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR.


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